La loi suisse sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, et le dossier avance au Parlement. Pour les entreprises privées, la question devient concrète : leur site web devra-t-il être utilisable par tous ? Voici ce que l'on sait, ce que l'on ne sait pas encore, et comment avancer sans précipitation.
TL;DR : Le Conseil fédéral a adopté le message de révision de la LHand le 20 décembre 2024. Selon le projet, les prestataires privés devraient prendre des mesures appropriées, proportionnées à leur taille, pour que les personnes handicapées puissent utiliser leurs services, y compris numériques. La date d'entrée en vigueur n'est pas connue. Mettre un site en ordre prend du temps : mieux vaut commencer par les points simples.
Que prévoit la révision de la LHand pour les entreprises privées ?
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la LHand le 20 décembre 2024 et l'a transmis au Parlement (communiqué du 23 décembre 2024, page officielle du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées). Selon l'analyse de l'étude Vischer du 3 février 2025, l'article 6 du projet est la nouveauté principale : les prestataires privés qui offrent des services au public devraient prendre des mesures appropriées, au cas par cas, pour que les personnes handicapées puissent les utiliser sans conditions plus difficiles (Vischer).
Cela vaut pour les services physiques et numériques. L'accent est mis sur le commerce en ligne : conclusion d'un contrat électronique, achat, paiement, identification.
Qu'est-ce qui change par rapport à aujourd'hui ?
Dans la loi actuelle, un prestataire privé doit seulement ne pas discriminer. La personne lésée peut demander une indemnité, mais il n'existe pas de droit à faire éliminer l'inégalité. Le projet va plus loin : action en suppression de l'inégalité, dommages-intérêts, procédure gratuite, et possibilité pour les organisations de personnes handicapées d'agir en justice. Le projet ne prévoit pas d'amende administrative.
Une petite entreprise doit-elle tout adapter ?
Non. Le principe est la proportionnalité. Ce qui est approprié dépend de la taille et des moyens de l'entreprise, du nombre de personnes qui utilisent le service et du type de handicap. Une adaptation disproportionnée peut être refusée. Un artisan seul et un grand magasin en ligne ne seront pas traités de la même façon.
Où en est le dossier, et quelle est la date d'entrée en vigueur ?
La révision est liée au contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion. Le Conseil national a accepté ce contre-projet le 21 septembre 2026 par 108 voix contre 80, et le dossier passe au Conseil des États (Procap).
Ce que l'on ne sait pas, il faut le dire clairement :
- •Le détail de ce qui a été voté sur l'article 6 n'est pas établi dans les sources que nous avons consultées.
- •La date d'entrée en vigueur n'est pas connue. Une date au 1er janvier 2027 avait été évoquée en 2025. Elle est aujourd'hui incertaine, et il serait faux de parler d'une obligation datée.
- •Aucune norme technique n'est inscrite dans la loi à ce stade. Le Conseil fédéral pourrait fixer un standard minimal d'accessibilité, aligné sur le droit européen (directives 2016/2102 et 2019/882), mais ni WCAG ni eCH-0059 ne figurent dans le projet.
Conclusion honnête : la loi est en train de changer, le calendrier reste ouvert. Ce qui est sûr, c'est qu'un site se met en ordre en plusieurs étapes : décider de ce que l'on corrige, donner les accès, corriger, puis vérifier. Cela prend du temps, pas une après-midi.
Mon entreprise suisse est-elle déjà concernée par le droit européen ?
Peut-être. Les entreprises suisses qui vendent en ligne à des consommateurs de l'Union européenne sont déjà concernées par l'Acte européen sur l'accessibilité (directive 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025. Cette directive prévoit une exemption pour les micro-entreprises qui fournissent des services. Si vous vendez vers la France, l'Allemagne ou l'Italie, vérifiez si votre taille vous place dans cette exemption, et ne la supposez pas (texte de la directive sur EUR-Lex).
Vischer relève d'ailleurs que les fournisseurs en ligne qui ciblent le marché de l'UE doivent respecter les exigences européennes dès juin 2025.
Pourquoi l'accessibilité aide aussi votre visibilité sur Google et les IA ?
Rendre un site accessible ne sert pas qu'à respecter une loi. C'est un bénéfice concret pour trois raisons.
Vos clients. Une personne âgée, un client malvoyant, quelqu'un qui consulte votre site sur mobile en plein soleil : tous profitent de textes lisibles, de boutons faciles à toucher et de formulaires clairs.
Google. Des titres bien hiérarchisés, des pages lisibles et des liens explicites aident un moteur de recherche à comprendre de quoi parle chaque page.
Les IA (ChatGPT, Perplexity, Google AI Overviews). C'est le lien direct avec le GEO, l'optimisation pour les moteurs génératifs. Une IA ne « voit » pas votre site comme un humain : elle lit sa structure. Les mêmes éléments qui aident un lecteur d'écran aident une machine à extraire une réponse :
- •des titres structurés (un H1, puis des H2 et H3 qui annoncent le contenu) ;
- •des textes alternatifs qui décrivent les images ;
- •des contrastes suffisants entre le texte et le fond ;
- •des formulaires dont chaque champ porte une étiquette ;
- •un contenu écrit en vrai texte, pas dans une image.
Un site accessible est donc, en grande partie, un site lisible par les machines. Pour aller plus loin sur ce volet, lisez notre article sur la préparation de votre contenu pour l'ère de l'IA.
Quels points vérifier sur votre site, même sans être technicien ?
Prenez votre téléphone et votre ordinateur, et testez vous-même. Aucun jargon n'est nécessaire.
- •Le texte est-il lisible ? Sur un téléphone, sans zoomer, pouvez-vous lire vos horaires et votre numéro ? Le texte gris clair sur fond blanc est un piège fréquent.
- •Les images ont-elles une description ? Chaque photo importante (produit, réalisation, plan d'accès) devrait avoir un texte alternatif, c'est-à-dire une phrase courte qui la décrit pour qui ne la voit pas.
- •Les titres suivent-ils un ordre logique ? Une page a un titre principal, puis des sous-titres. Un titre choisi seulement pour sa taille, sans logique, perd les lecteurs d'écran et les IA.
- •Peut-on tout faire au clavier ? Appuyez sur la touche Tabulation : pouvez-vous atteindre le menu, le formulaire et le bouton d'envoi, et voyez-vous où vous êtes ?
- •Les formulaires sont-ils étiquetés ? Chaque champ (nom, e-mail, message) doit avoir son libellé visible, pas seulement un exemple grisé qui disparaît quand on tape.
- •Les liens et boutons sont-ils explicites ? « Cliquez ici » ne dit rien. « Réserver une chambre » est clair.
- •Les PDF et les vidéos sont-ils exploitables ? Une carte des menus en photo scannée n'est pas lisible par une machine. Une vidéo sans sous-titres exclut les personnes sourdes.
- •Le parcours de réservation ou de paiement fonctionne-t-il sans souris ? C'est le point que le projet de loi met en avant pour le commerce en ligne.
Cette liste est un premier tri, pas un contrôle complet. Elle ne dit pas qu'un site est « conforme » : seul un examen détaillé peut établir ce qu'il reste à corriger.
Que faire maintenant selon votre situation ?
Petite entreprise sans vente en ligne
Votre site est une vitrine : horaires, services, contact. Faites le test des huit points ci-dessus, corrigez ce qui est simple (contrastes, textes alternatifs, titres, liens explicites). Le niveau d'effort attendu dépend de votre taille, et une vitrine simple demande en général peu de travail.
Commerce avec réservation ou vente en ligne
C'est la zone que le projet de loi vise en priorité : contrat électronique, achat, paiement, identification. Testez votre parcours complet au clavier, vérifiez les messages d'erreur, les étiquettes de formulaire et la page de paiement. Prévoyez du temps : ces pages dépendent souvent d'un outil tiers, et il faut parfois obtenir des accès ou changer de module. Notre article sur la vente en ligne en Suisse donne le cadre général.
Entreprise qui vend vers l'Union européenne
Vous êtes peut-être déjà dans le champ de l'Acte européen sur l'accessibilité depuis le 28 juin 2025. Vérifiez si l'exemption des micro-entreprises de services s'applique à vous, et si vous vendez des produits ou des services. En cas de doute, demandez un avis juridique.
Questions fréquentes
La révision de la LHand est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le Conseil fédéral a adopté le message le 20 décembre 2024, et le Parlement traite le dossier. Le Conseil national a accepté le contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion le 21 septembre 2026 par 108 voix contre 80. Aucune date d'entrée en vigueur n'est connue.
Mon site web sera-t-il obligatoirement concerné ?
Selon le projet, les prestataires privés qui offrent des services au public devraient prendre des mesures appropriées, services numériques compris. Le texte final et son application au cas par cas restent à connaître. La taille et les moyens de l'entreprise comptent.
Y aura-t-il des amendes ?
Le projet ne prévoit pas d'amende administrative. Il prévoit des voies de droit : action en suppression de l'inégalité, dommages-intérêts, procédure gratuite, et possibilité d'agir pour les organisations de personnes handicapées.
Faut-il respecter WCAG ?
Aucune norme technique n'est inscrite dans la loi à ce stade. Le Conseil fédéral pourrait fixer un standard minimal, aligné sur le droit européen. Les bonnes pratiques d'accessibilité restent utiles dès aujourd'hui, mais personne ne peut promettre d'avance qu'un site satisfera une norme encore à définir.
L'accessibilité aide-t-elle vraiment à apparaître dans ChatGPT ou Google ?
Une structure claire (titres, textes alternatifs, formulaires étiquetés, texte réel) aide les moteurs de recherche et les IA à comprendre une page. C'est une condition favorable, pas une garantie de citation.
Conclusion
La loi est en train de changer, le dossier avance, et la date reste inconnue. Pour un site, la bonne attitude n'est ni la peur ni l'attente : c'est de commencer par ce qui est simple, utile à vos clients et favorable à votre visibilité sur Google et les IA. Chez Eloveo, nous avons commencé par auditer et corriger nos propres sites et ceux de nos clients en octobre 2026.
À retenir :
- •Le projet de révision de la LHand vise aussi les services numériques des prestataires privés, avec une logique de proportionnalité.
- •Aucune date d'entrée en vigueur ni aucune norme technique n'est fixée à ce stade.
- •Les entreprises qui vendent vers l'UE sont peut-être déjà concernées par le droit européen.
- •Un site accessible est aussi un site plus lisible pour Google et les IA.
Vous voulez savoir par où commencer sur votre site ? Contactez Eloveo ou consultez nos services. Gustavo Augusto, Eloveo, Corgémont.
Sources
- •Conseil fédéral, communiqué du 23 décembre 2024 : admin.ch
- •Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, révision partielle de la LHand : ebgb.admin.ch
- •Vischer, analyse du 3 février 2025 sur les services en ligne : vischer.com
- •Procap, vote du Conseil national du 21 septembre 2026 : procap.ch
- •Directive (UE) 2019/882, Acte européen sur l'accessibilité : EUR-Lex